Le Prêt à l'accession sociale

Les conditions d’occupation

Pour bénéficier d'un prêt à l'accession sociale, il faut être primo-accédant ou être contraint de changer de résidence principale pour raisons de mobilité professionnelle.

L’occupation du logement doit être effective dans un délai d’un an maximum :
• de la déclaration d’achèvement des travaux,
• de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

ou dans les 6 ans, en cas de départ à la retraite, de retour d'outre-mer ou de l'étranger.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de sa famille (conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint).

Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an.

le logement doit être situé en France , hors DOM TOM où il existe un PAS-DOM dont les modalités d’octroi sont différentes .

Dans le cas d’acquisition d’un terrain, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’offre de prêt.