Le prêt 1% logement

Les conditions d’occupation du prêt 1% logement

• être primo-accédant
• ou être contraint de changer de résidence principale pour raisons de mobilité professionnelle
• l’occupation du logement doit être effective dans un délai d’un an maximum :

- de la déclaration d’achèvement des travaux
- de l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure

• le logement doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou de sa famille (conjoint, descendants, ascendants ou ceux de son conjoint)
• le logement doit être occupé au moins 8 mois par an
• dans le cas d’acquisition d’un terrain :
- les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 ans maximum

• dans le cas de l’acquisition et de travaux d'amélioration d’un logement de plus de 20 ans :

- le montant des travaux doit représenter au moins 20% du prix total
- les travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum

• dans le cas de travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité d’un logement existant :

- les travaux doivent être effectués par une entreprise