Les mécanismes du Crédit Immobilier

Les assurances liées à un prêt immobilier

Deux types de contrat d'assurance sont mis en oeuvre en matière de crédit immobilier

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale les banques exigent de plus en plus deux types de couverture en matière de crédit immobilier :

• l’assurance décés
• l’assurance chômage

Cette assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité définitive ou les mensualités en cas d’incapacité de travail temporaire.

Les banques porposent de bénéficier du contrat de groupe qu’elle ont négocié auprès de leur compagnie d’assurance pour le compte de leurs clients mais peuvent accepter de souscrire chez un autre assureur ce que l’on appelle une délégation d’assurance.

L’emprunteur devra remplir un questionnaire de santé qui permettra à l’assureurd’apprécier le risque qu’elle encourt, toute fausse déclaration entraînant une réduction des indemnités ou plus grave la nullité du contrat si la mauvaise foi de l’emprunteur peut être établie.

L’âge limite d’admission pour pouvoir bénéficier de ces garanties est de 65 ans en principe.

Les risques assurés sont donc :

• le décès
• l’invalidité absolue et définitive qui est une invalidité physique ou intellectuelle qui rend la personne définitivement incapable d’exercer une activité rémunérée et l’oblige à avoir l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie courante
• l’incapacité temporaire totale de travail qui est l’arrêt de travail constaté méd
• l’invalidité permanente totale ou partielle qui est une invalidité permanente de taux égal ou > à 33% telle qu’elle est déterminée par une expertise médicale
icalement

L’assurance chômage prend en charge temporairement tout ou partie des échéances à verser en cas de perte d’emploi.

En règle générale, la compagnie d’assurance demande à ce que l’emprunteur soit :

• salarié en contrat à durée indéterminée avec un minimum d’ancienneté chez le même employeur et donc à ne pas être en période d’essai, ni en préavis de licenciement ou démissionnaire de votre entreprise
• puisse bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage ASSEDIC

Les modalités de prise en charge sont très variables d’un établissement à l’autre :

• la prise en charge de tout ou partie de votre mensualité pendant : de 25 à 100% ou la simple suspension des mensualités pendant la période de chômage avec report du règlement en fin de prêt
• la durée d’indemnisation qui peut aller de 1 à 4 ans
• le nombre de périodes renouvelables après les reprises d’activité
• les délais de carence : période de 6 mois à 1 an pendant laquelle il n’y a pas d’indemnisation après que la perte d’emploi
• les durées de la franchise : période de 6 mois à 1 an pendant laquelle il n’y a pas d’indemnisation si le licenciement intervient la première année