Le crédit Immobilier

Le délai de réflexion

La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier .

l’établissement prêteur est tenu d’adresser l’offre de prêt en recommandé avec accusé de réception, à l’emprunteur ainsi qu’à la personne déclarée comme caution par lui-même.

l'emprunteur, et l’éventuelle caution, disposent d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant l’offre de prêt, délai pendant lequel ils ne peuvent accepter l'offre qui est faite .

à compter de la réception de l’offre par l’emprunteur le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.

l'acceptation de l’offre doit être faite par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

la signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.