L'achat immobilier : les garanties générales

Actualisé le 25/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris

L'achat immobilier

les garanties générales

Le vendeur est censé parfaitement connaître le bien mis en vente.

Il est tenu à ce titre d'un devoir d'information envers l'acheteur et il doit livrer le bien en respect de ses engagements : c'est l'obligation de délivrance la loi lui impose de garantir sur 1, 2 ,ou 10 ans, selon leur nature ou leur gravité les dommages liés à l'ouvrage.