L'achat immobilier

Le devoir d'information

Le vendeur est tenu de communiquer à l’acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente et de révéler clairement à l’acquéreur ce qui ne se voit pas: servitudes, caractère inondable d’un terrain, éventuelles procédures en cours, existence d'un bail....

Afin de se prémunir de toute action ultérieure, il est de l'intérêt du vendeur de communiquer par écrit, dans l'avant contrat et l'acte de vente, l'ensemble des défauts ou risques que présente le bien vendu.

Si celui-ci cache une information importante l'acheteur est en droit de demander une diminution du prix ou la réparation du préjudice subi par une remise en état au frais du vendeur, des dommages et intérêts, ou encore l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.

Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur pour réparer le préjudice subi: frais de déménagement, de recherches d'un autre logement, etc...