L'achat immobilier

La Garantie contre l’éviction

La garantie d’éviction assure à l'acheteur la possession paisible du bien acheté et le protège contre tout obstacle le privant de la jouissance du dit bien.

Le vendeur est responsable des éventuelles contestations émises par des tiers à l'encontre des droits de l'acquéreur. Il doit prendre sa défense si un tiers prétend avoir un droit sur le bien vendu .

- par exemple si un tiers revendique une partie de la surface de l'immeuble, invoque une servitude non mentionnée dans l'acte de vente, etc.

Enfin il se doit d'avertir l'acheteur de toutes les charges qui grèvent le bien.