L'achat immobilier

L'obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre le bien vendu dans l'état où il se trouvait le jour de la conclusion de la vente, et en conformité avec les dispositions contractuelles soumis au devoir de conservation, il doit en prendre soin et veiller à sa non dégradation.

Notamment il doit laisser les éléments d'équipement, tels que les radiateurs, l'installation de chauffage, les équipements sanitaires…

Sauf disposition contraire, le vendeur peut retirer tous les éléments mobiliers tel que les éléments de cuisine, les tringles et rideaux, les meubles et tapis…

Si le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander en justice :

- l'annulation de la vente: le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur pour réparer le préjudice subi: frais de déménagement, de recherches d'un autre logement, etc...
- ou son exécution forcée : le tribunal peut ainsi ordonner la remise des clefs, avec une astreinte à payer par jour de retard