L'achat immobilier

L’assurance dommages-ouvrage

Pour faciliter la mise en oeuvre de la garantie décennale, le législateur a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

- une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage, soit la personne qui fait construire:

• le promoteur en vente en l'état futur et achèvement
• l'acquéreur en contrat de construction de maison individuelle

- et une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tous les intervenants de la construction : architecte, constructeur, entrepreneur, promoteur ...

L'assurance dommages-ouvrage a pour but de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie de parfait achèvement et par la garantie décennale sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et expire en même temps que la garantie décennale, ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé pour autant.

Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, toutefois elle garantit le paiement de réparations nécessaires lorsque :

- avant la réception des travaux

• après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l'entrepreneur
en cas de faillite ou de résiliation du contrat pour inexécution

- après la réception pendant le délai de parfait achèvement

• après une mise en demeure restée infructueuse dans laquelle il est demandé à l’entrepreneur de réparer les vices ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année

- à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement

La déclaration de sinistre doit se faire dans un délai de 5 jours après la constatation des faits et doit être adressée à l’assurance par envoi de courrier en recommandé avec accusé de réception, ou être déposée contre récepissé.