L'achat immobilier

Les honoraires du notaire

Les honoraires représentent la rémunération du notaire, appelés émoluments et soumis à la TVA.

Ils se décomposent en une partie proportionnelle et une partie fixe.

Les émoluments proportionnels

- ces honoraires sont calculés en pourcentage du prix de vente selon un barème national fixé par décret
- le taux est dégressif et s'applique à chaque tranche du prix de vente :

• jusqu'à 3 050 €: 5% du prix de vente
• de 3 050 € à 6 100 € : 3,3%
• de 6 100 € à 16 770 € : 1,65%
au dessus de 16 770 € : 0,825%

Si un prêt est sollicité pour l’acquisition du bien des émoluments seront également perçus par le notaire sur l’acte de prêt.

Les émoluments fixes

Il s'agit de toutes les formalités : cadastre, copies... faites par le notaire et qui ont un tarif exprimé sur la base d’une unité de valeur UV de 3,65 € hors taxes:

• une purge de droit de préemption = 10 UV
• une copie authentique = 0,1 à 0,3 UV par page selon la nature de la copie
• une demande de pièce d’état civil = 3 UV