L'achat immobilier

Les droits et taxes versés au Trésor Public

Ils comprennent notamment :

- les droits d'enregistrement sur l’achat d’un logement ancien appelés frais ordinaires ou normaux qui s'élèvent à 5,09 % à compter du 1/01/2006

- ils concernent les ventes portant sur les biens :

• de + de 5 ans
• achevés depuis – de 5 ans mais ayant déjà fait l'objet d'une première vente après achèvement

- les taxes de publicité foncière sur l’achat d’un logement neuf

- appelées frais réduits au taux de 0,715 % à compter du 1/01/2006 qui s'applique sur la vente de logement :

• en cours de construction soit une vente en l’état futur d’achèvement
• à la 1ére vente d'un logement dans les 5 ans de son achèvement

la TVA

- les ventes de logements neufs, à la 1ère revente dans les 5 ans qui suivent son achèvement, sont soumises à la TVA au taux de 19,6%

- la TVA est à la charge du vendeur et incluse dans le prix de vente toujours annoncé TTC