L'achat immobilier

Les déboursés

Les déboursés sont représentés par toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte du client et destinés à rémunérer l’obtention des documents nécessaires tels que :

- les états hypothécaires :équivalents à 2,0 % du montant du prêt
- les documents d’urbanisme
- les extraits cadastraux
- le salaire du conservateur des hypothèques :0,10% pour la publication de l’acte

Le notaire a l’obligation de demander une provision à son client pour couvrir ces frais.