L'achat immobilier

le dossier de diagnostic technique

à compter du 01/01/2007

- l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, aux termites, au plomb, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d’un décret), devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié