L'achat immobilier

le diagnostic risques naturels et technologiques

- tout vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, a pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques
- lorque l’immeuble a subi un sinsitre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, le vendeur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur et mention en est reproduite dans l’acte de vente
- il devra dater de moins de 6 mois avant la vente du bien
- si l'acquéreur du bien ne dispose pas, à la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice et demander au choix la résolution de la vente ou une diminution du prix