L'achat immobilier : le diagnostic parasitaire

Actualisé le 25/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris

L'achat immobilier

le diagnostic parasitaire ou le diagnostic termites et insectes xylophages

ce diagnostic est obligatoire pour les biens immobiliers situés dans une zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites dans les départements, communes ou zones à risque délimités soit par arrêté préfectoral, soit par arrêté municipal

- il doit être effectué par un professionnel agréé et se conformer à un modèle fixé par l’arrêté du 03/08/2000
- il devra dater de moins de 3 mois avant la vente du bien
- le diagnostic permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'affectation
- l’absence de diagnostic parasitaire n’empêchera pas la vente du bien immobilier, mais si la présence de termites se révèle positive après la vente, le vendeur sera tenu pour responsable de vices cachés.