L'achat immobilier
le diagnostic de superficie: la loi Carrez
pour les lots de copropriété d’au moins 8 m²
- métrage selon la loi Carrez attestant la superficie habitable du lot avec une tolérance d'erreur de plus ou moins 5% de la surface totale :
- superficie des planchers des locaux clos et couverts
- après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- et sans prendre en compte les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres
à défaut l’acheteur pourra, dans un délai d’un mois, obtenir une diminution proportionnelle du prix, voire l'annulation de l’acte de vente
sont également concernées les maisons individuelles en copropriété
- en revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage

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