L'achat immobilier : le diagnostic de superficie loi carrez

Actualisé le 25/06/2007 |  Imprimer Imprimer |  Envoyer Envoyer |  Favoris Favoris

L'achat immobilier

le diagnostic de superficie: la loi Carrez

pour les lots de copropriété d’au moins 8 m²

- métrage selon la loi Carrez attestant la superficie habitable du lot avec une tolérance d'erreur de plus ou moins 5% de la surface totale :

- superficie des planchers des locaux clos et couverts
- après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
- et sans prendre en compte les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres

à défaut l’acheteur pourra, dans un délai d’un mois, obtenir une diminution proportionnelle du prix, voire l'annulation de l’acte de vente

sont également concernées les maisons individuelles en copropriété

- en revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage