L'achat immobilier

le diagnostic d'installation électrique

le diagnostic d’installation électricique qui sera mis en place prochainement, est en attente de la publication du décret

ce diagnostic concernera les biens immobiliers comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans

il portera sur l’état de l’installation et vérifiera l’existence et les caractéristiques :

- de l’appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

il identifiera :

les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
les conducteurs non protégés mécaniquement

à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.