L'achat immobilier

le diagnostic d'exposition au plomb

le diagnostic d’exposition au plomb pour la lutte contre le saturnisme pour les immeubles construits avant le 01/01/1949

un constat de risque d’exposition au plomb CREP a été rendu obligatoire par le Code de la Santé publique

- il doit dater de moins d’un an avant la signature de l’acte de vente
- le propriétaire du bien peut se renseigner en préfecture, auprès de la direction départementale de l'équipement ou en mairie pour connaître la zone où se situe son logement
- le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la teneur en plomb dans les revêtements des murs et plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excéder 1 mg/cm²
- le manquement à cette obligation entraîne une sanction pénale:1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- à laquelle s’ajoute une sanction civile qui oblige le propriétaire du bien à prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par l’acquéreur.