L'achat immobilier

le diagnostic d'amiante

le diagnostic de recherche d’amiante est à établir pour les permis de construire antérieurs au 01/07/97

- ce diagnostic est destiné à repérer les matériaux contenant de l'amiante préalablement à la vente, avant travaux de restructuration ou démolition
- depuis janvier 2003, ce diagnostic ne peut être établi que par des experts possédant une attestation de compétence délivrée à l'issue d'une formation certifiée, et spécialement couverts par une responsabilité civile professionnelle pour cette mission
- la recherche d’amiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu
- le diagnostiqueur prélèvera un échantillon qu’il fera analyser par un laboratoire certifié
- si les résultats révèlent la présence d’amiante, le propriétaire du bien disposera d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux nécessaires
- une clause au contrat de vente peut prévoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge ces travaux
- à défaut d'être exécutés avant la vente, la charge dex travaux fera l'objet d'une négociation entre le propriétaire du bien et les acquéreurs