L'achat immobilier

La signature de l’acte

Le contrat de vente définitif est l’acte officiel établi par le notaire qui assure la validité de l’acte qui ne pourra être ni contesté, ni annulé après la signature.

Il existe 3 types d'actes authentiques :

le contrat clefs en main

- vous devenez immédiatement propriétaire du bien immobilier puisque les travaux sont terminés

le contrat de vente à terme

- vous deviendrez propriétaire lors de la livraison du bien immobilier

le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

- vous devenez immédiatement propriétaire de votre quote-part du terrain et deviendrez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des appels de fonds émis par le promoteur

Le contrat de vente est signé par l’acquéreur, le vendeur et le notaire : généralement le notaire du vendeur qui peut être assisté par le notaire de l’acquéreur auquel cas les 2 signatures sont requises et les honoraires dus pour l’acte seront alors partagés entre les deux études notariales.

L’acquéreur doit payer le solde du prix ainsi que les frais de notaire.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original : la minute, et remet une copie ainsi que des attestations de proriété à l’acquéreur qui sont autant de titres de propriété provisoires.