L'achat immobilier

Les formalités postérieures à la signature de l’acte de vente

la publicité foncière

- le notaire envoie l’acte de vente à la Conservation des hypothèques pour enregistrement, publication et mise à jour des registres de transfert, d’inscriptions de privilèges et hypothèques, ainsi que du fichier immobilier et fichier cadastral

- la publication de l’acte rend la vente opposable aux tiers :créanciers du vendeur, bénéficiaires de droits inscrits sur l'immeuble…et aucune charge :hypothèque…. ne peut plus être inscrite sur le bien vendu au nom du précédent propriétaire

les notifications au syndic

- lors de la vente sur un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant qu'il ne doit aucune somme au syndicat des copropriétaires

- à défaut, le notaire doit donner avis de la mutation au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la vente

- le syndic doit avant un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis, former opposition par acte extrajudiciaire :exploit d'huissier, au versement des fonds par le notaire au vendeur

- indépendamment de cette première notification, lors de tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, le notaire doit en aviser le syndic

- cette notification a pour effet de rendre la vente opposable au syndic. L'acquéreur est alors considéré comme le nouveau copropriétaire.

les notifications aux compagnies d'assurance

- lorsque le prix est payé au moyen d'un prêt, une notification de la vente est effectuée à la compagnie d'assurance de l'acquéreur et du syndicat des copropriétaires

- en effet, le code des assurances accorde aux créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque le droit de percevoir les indemnités dues par l'assureur en cas de sinistre

la remise du titre à l'acquéreur

- à reception de la copie authentique portant les cachets du bureau des hypothèques, le notaire adresse à l'acquéreur son titre de propriété mentionnant la publicité à la conservation des hypothèques

- il lui adresse également le relevé de compte définitif

- entre la signature de l'acte de vente et la réception du titre de propriété, il s'écoule en général de trois à six mois

le déblocage du prix

- le notaire n'a pas l'obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature

- le prix ne peut être versé au vendeur qu'après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état, dit état sur formalités, constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente

- s'il existe de telles inscriptions, il faudra d'abord payer les créanciers

- préalablement à toute remise du prix au vendeur, le notaire aura, si besoin, versé les fonds dus à une banque, au syndicat des copropriétaires, et acquitté l'éventuelle plus-value

- si la vente concerne un immeuble commun à des époux, le prix ne peut pas être remis à un seul des conjoints sans l'accord de l'autre. En pratique, le consentement est donné dans l'acte.