L'achat immobilier

Le contrat de vente

Lorque les formalités qui suivent la signature de l'avant-contrat ont toutes été effectuées, vendeur et acheteur se retrouvent devant notaire pour signer l'acte de vente définitif.

Le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique, chacune des parties garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.

Par ailleurs certaines formalités seront accomplies après la signature de l’acte.