L'achat immobilier

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation de 7 jours

La loi SRU du 13 /12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, protège l’acquéreur non professionnel dans les transactions immobilières pour tous les types de logement neufs ou anciens.

Depuis la loi ENL Engagement National pour le Logement du 16/07/2006, que le compromis soit signé sous seing privé ou devant notaire, le candidat acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours.

Si par contre, situation peu courante, l’acte authentique était préparé sans avant-contrat préalable, un projet de l’acte doit être adressé par le notaire, et l’acte ne peut être signé qu’après un délai de réflexion de 7 jours calculé également de la même façon.

La promesse, le compromis ou le contrat de reservation signé entre les parties doit être notifié à l’acquéreur en recommandé avec accusé de réception afin de déterminer la date de réception.

L’acquéreur a alors 7 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

La rétractation doit aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La loi ENL a prévu que la notification du compromis ou du projet d’acte puisse d’effectuer par remise contre émargement ou contre récépissé, mais cette faculté est réservée aux actes conclus par l’intermédiaire d’un professionnel : agent immobilier, notaire, avocat, certains experts immobiliers.

Aucune somme d’argent ne peut être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de 7 jours, uniquement si la transaction a été conclue par un professionnel de l’immobilier ayant reçu mandat de vente et disposant d’une garantie financière.

En cas de rétractation, les sommes doivent être remboursées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.