L'achat immobilier

l'avant-contrat d'un logement existant

pour un logement existant l’avant-contrat peut être soit :

- une promesse de vente par laquelle le vendeur fait une offre de vente pendant un délai convenu: il s’agit d’une promesse de vente unilatérale où seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, disposant simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai, la vente ne sera conclue que le jour où il lèvera l’option.
- en contrepartie, il est demandé à l’acheteur de verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente.
- si l’acheteur ne conclut pas la vente, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas.

- un compromis de vente qui est un engagement ferme d’acheter et de vendre correspond à une vente ferme sauf clause prévoyant un desistement si les conditions suspensives ne se réalisent pas et notamment l’obtention des prêts pour le financement de l’acquisition.