L'achat immobilier

L'avant-contrat d'un logement à construire ou en cours de construction

pour un logement sur plan à constuire ou en cours de construction

un contrat de réservation également appelé contrat préliminaire est obligatoirement conclu lors d’une vente d’immeuble à construire, le plus souvent une vente en l'état futur d'achèvement.

- le vendeur s’engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d’immeuble.
- en contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie
- son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente
- il ne peut dépasser les plafonds suivants :

• 5% du prix quand le délai est inférieur à un an
• 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans
• au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d’indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer :

- la surface approximative du logement
- le nombre de pièces
- le prix
- ainsi que les délais d’exécution